L’ensemble des relations contractuelles entre la société PW Consulting (ci-après « PW Consulting » ou « EAN MANAGER ») et ses clients (ci-après les « Clients » ou le « Client ») sont régies, sans restrictions ni réserves, par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales»), éventuellement complétées par les informations figurant sur les formulaires de commande accessibles sur les sites internet de PW Consulting (EAN-Manager.com) et permettant au client de souscrire aux offres de services de la société PW Consulting, société par actions simplifiées, au capital de 1 000€ euros, dont le siège social est situé 235 allée Hector Pintus 06610 La Gaude, immatriculée au RCS de Grasse sous le n°849 671 748.
Par les présentes, le Client garantit à PW Consulting qu’il n’exerce pas son activité dans un secteur réglementé et reconnait qu’il a la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.
Préalablement à toute passation de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de PW Consulting. Les Conditions Générales pouvant être mises à jour à tout moment le Client est invité à les consulter régulièrement et en tout état de cause avant chaque nouvelle commande ou renouvellement de souscription. L’accès au site web « EAN-Manager.com » et l’utilisation des Services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et de leurs mises à jour éventuelles, de même que la validation de toute commande.
Il est expressément précisé que PW Consulting est extérieure à toutes relations entre le Client et l’organisme d’attribution de code barre. Les relations contractuelles entre le Client et l’organisme d’attribution de code-barres sont exclusivement régies par les conditions générales de services de l’organisme auxquelles le Client a adhéré par ailleurs. Il est également précisé que l’intégralité des frais inhérent à l’adhésion du Client a l’organisme concernés ne sont pas inclus dans l’offre PW Consulting et demeure intégralement à la charge du Client seul cocontractant avec l’organisme.
Le Client peut à tout moment consulter librement les Conditions Générales sur le Site de ean-manager.com, les sauvegarder et les imprimer.
1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles PW Consulting propose des services permettant de gérer la génération de code barre de type EAN13 (ci-après les « Services »).
Les relations contractuelles entre PW Consulting et le Client sont exclusivement régis par les présentes Conditions Générales complétées.
2. DESCRIPTION DES SERVICES PW CONSULTING
EAN Manager est un intermédiaire technique entre les Clients et l’organisme d’attribution de code-barres (exemple : https://www.gs1.fr/).
EAN MANAGER permet aux clients de générer et gérer ses code-barres depuis une interface web ou via API. Les code-barres sont générés via un algorithme et en se basant sur les code-barres EAN13 attribués par gs1.fr
3. DUREE – RESILIATION
3.1 Durée
Les présentes Conditions Générales prennent effet lors de la première connexion du Client aux sites web de EAN MANAGER et régissent l’ensemble des relations entre PW Consulting et ses Clients pour l’accès et la fourniture de tout Service à titre gratuit ou payant.
La souscription par le Client aux Services est faite pour une durée initiale d’un (1) mois ferme, renouvelable pour des périodes d’un (1) mois, par tacite reconduction, à défaut d’être dénoncées par le Client par le biais de son compte client en annulant son abonnement ou par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie trente (30) jours au moins avant l’expiration de chaque période.
3.2 Conséquences de la dénonciation
La souscription par le Client à tous Services est faite pour une durée ferme renouvelable dans les mêmes termes. Par conséquent, l’intégralité des sommes dues ou payées au titre de la période contractuelle engagée restera due à PW Consulting et deviendra immédiatement exigible dès le jour de la dénonciation par le Client, étant précisé que la dénonciation prenant effet à l’expiration de la période contractuelle en cours, le Client demeurera tenu du paiement du prix variable résultant de l’utilisation des Services durant la période restant à courir entre la dénonciation et le terme de la période contractuelle.
A ce titre, le Client devra verser à PW Consulting toutes les sommes restant dues au titre de l’exécution du présent contrat. Les sommes forfaitaires versées à PW Consulting en contrepartie de l’abonnement aux Services resteront acquises à PW Consulting. La dénonciation du contrat entraînera la fin de la fourniture des Services par PW Consulting à sa date de prise d’effet.
3.3 Résiliation
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties aux obligations contractuelles qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales, celles-ci pourront être résiliées de plein droit par la partie lésée si la partie défaillante n’apporte pas réparation à son manquement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la notification que lui ferait l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux torts de la partie défaillante et ce sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée serait en droit de réclamer.
3.4 Suspension
En cas de non-paiement ou de paiement partiel du Client, PW Consulting se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours ou à venir ; après envoi au Client par courrier électronique à l’adresse correspondant à son identifiant d’une injonction d’y remédier restée sans effet.
L’usage de cette faculté de suspension ne saurait entraîner la résiliation du Contrat et le Client demeurera redevable de toutes les sommes restant dues au titre de l’exécution du présent contrat jusqu’au terme du Contrat initialement prévu. Les sommes forfaitaires versées à PW Consulting en contrepartie de l’abonnement aux Services resteront acquises à PW Consulting. Il est également précisé qu’une telle suspension étant justifiée par un manquement contractuel du Client, elle ne saurait avoir pour conséquence d’ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
Par ailleurs et par exception aux stipulations de l’article 3.1 des présentes, dans le cas où le Contrat arriverait à son terme lors de cette suspension, il ne sera pas renouvelé tacitement.
4. PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client souhaitant souscrire aux différents Services de EAN MANAGER, doit suivre le processus de commande suivant :
4.1 Inscription – Identification
Le Client choisit un nom de compte, un identifiant (adresse email) et un mot de passe pour créer son compte, ci-après le « Compte Client ». Le code d’accès est personnel, confidentiel et non transmissible.
Un contrôle de l’unicité de l’identifiant est alors effectué par le système. La création du Compte Client permet au Client d’accéder à une interface permettant d’accéder aux services de EAN MANAGER (ci-après « l’Interface »).
En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur la case « Mot de passe oublié » et le système lui renvoie un nouveau mot de passe par email. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses codes d’accès qu’il s’engage à ne pas divulguer à des tiers. L’utilisation des codes d’accès communiqués permet de présumer que toute opération effectuée après composition du code d’accès émane nécessairement du Client. Le Client s’engage par ailleurs à ne pas s’approprier les identifiants d’un tiers. En cas de perte de ses codes d’accès et/ou utilisation de ses codes d’accès par un tiers, le Client s’engage à informer PW Consulting sans délai. PW Consulting ne pourra pas être tenue responsable de toute manipulation sur le compte du Client en cas d’utilisation des identifiants du Client par un tiers.
En cas d’utilisation malveillante d’un Compte Client par un tiers, le Client pourra contacter le service support de PW Consulting qui pourra rétablir la situation sous réserve de disposer de garanties et/ou d’éléments suffisant pour permettre d’attester de l’identité du Client.
4.2 Commande
Lors de sa commande, le Client choisit l’offre à laquelle il souhaite s’abonner. La commande fait ensuite l’objet d’un récapitulatif qui reprend les éléments de la commande, à savoir le coût de l’abonnement et le Service choisi. EAN MANAGER confirme l’acceptation de sa commande au Client par courrier électronique. La commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de la confirmation de la commande par EAN MANAGER. PW Consulting se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, notamment pour les motifs suivants : litige portant sur le paiement par le Client de sommes dues au titre d’une précédente commande, ou nature des produits exclue par l’offre de services.
4.3 L’activation des Services
Interface du Client
Le Client pourra accéder, via son Compte Client, à l’Interface mise à sa disposition EAN MANAGER à tout moment. Cette Interface lui permet d’accéder aux factures émises par PW Consulting en ligne, de gérer son Compte Client et ses Services.
L’accès à l’Interface lui permet notamment de de manager et/ou ajouter ses codes-barres.
L’accessibilité de l’Interface
L’accès à l’Interface est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Décomposition du prix
Le prix à verser par le Client à PW Consulting est précisé au Client lors de la souscription du Service en fonction de l’offre.
5.2 Révision du prix
PW Consulting est libre de reconsidérer le prix de ses offres de Services à tout moment. Pour autant, aucune modification de prix ne pourra directement impacter un Client lors d’une période de souscription en cours. Les modifications des prix seront effectives lors de tout renouvellement de Service sous réserve de leur communication par PW Consulting au Client par tout moyen une semaine avant la date de renouvellement.
5.3 Facturation
La partie forfaitaire du prix est facturée par avance. La partie forfaitaire correspondant à la souscription des Services pour la durée choisie par le Client sera facturée au jour de l’activation du Compte et n’inclut que l’abonnement aux Services choisis. Cette facture est payable immédiatement pour tout paiement par carte bancaire.
Toutes les factures relatives à la souscription aux services de EAN MANAGER seront disponibles via un lien dans le compte client.
Le Client déclare accepter sans réserve de recevoir ses factures exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 VI du Code Général des Impôts. Le Client déclare s’engager à ne pas contester la force probante des factures électroniques transmises par PW Consulting.
Le Client accepte expressément que les factures relatives aux Services lui soient transmises par fichier PDF exclusivement à l’adresse électronique communiquée lors de la souscription aux Services.
5.4 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement de pénalités de retard, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, après mise en demeure préalable restée sans effet après 10 jours ouvrés. Ces pénalités courent à compter de l’échéance de paiement, jusqu’au jour du paiement.
Le Client sera également tenu d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant défini par décret à l’article D441-5 du Code de commerce est fixé à 40 euros. Conformément aux dispositions du Code de commerce, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par PW Consulting seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PW Consulting se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, PW Consulting garantit que le Site Internet fait l’objet d’une sécurisation conforme aux bonnes pratiques pour protéger les données bancaires des Clients.
6. GARANTIES
Le Client garantit qu’il respecte la réglementation en vigueur et applicable à son domaine d’activité et notamment le droit de la consommation et notamment les articles 111-1 et suivants, 121-16 et suivants et 213-1 du Code de la consommation.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Propriété des Services, du Site Internet et de l’Interface
PW Consulting détient et conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.
L’ensemble des données, textes, informations, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le Site Internet, ou sur l’Interface fait l’objet d’une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle. Par conséquent le Client ne peut utiliser ces éléments qu’à des fins exclusivement privées.
A l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site Internet ou de l’Interface, sans l’accord écrit de PW Consulting est constitutif d’un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutes marques, logos et autre signe distinctif apparaissant sur le Site Internet ou sur l’Interface sont la propriété exclusive de PW Consulting, des Réseaux ou autres partenaires. Par conséquent, toute reproduction et/ou représentation, et tout usage de ces signes distinctifs sont prohibés sauf autorisation écrite et préalable de PW Consulting, des Réseaux ou partenaires.
7.2 Licence d’utilisation de l’Interface
PW Consulting concède au Client une licence non exclusive, révocable et incessible d’utilisation de l’Interface dans le cadre exclusif de l’utilisation du Service choisi par le Client pour le monde entier et pour la durée de son abonnement.
7.3 Références Commerciales
PW Consulting pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale, conformément aux usages commerciaux, et pourra utiliser pour le besoin des Services les marques et autres signes distinctifs du Client.
8. TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES
Pour toute information sur le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez cliquer ici.
9. RESPONSABILITE
9.1 Responsabilité du Client
Le Client est pleinement responsable de la véracité, fidélité et de la conformité à la loi des EAN qu’il utilise.
9.2 Responsabilité de PW Consulting
PW Consulting n’est tenue à aucune obligation de résultat au titre de l’exécution des Services qu’elle propose.
PW Consulting s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Service et l’Interface mise à la disposition des Clients.
Il est précisé que la responsabilité de PW Consulting ne peut être engagée en cas d’impossibilité pour le Client d’utiliser les fonctionnalités de l’Interface et des Services PW Consulting, en particulier lors des périodes de maintenance de l’Interface et/ou des serveurs, ou des périodes au cours desquelles il est procédé à l’actualisation des données relatives aux produits et/ou à l’amélioration des programmes nécessaires au bon fonctionnement des services proposés ou à l’extension de leurs fonctionnalités.
En aucun cas, la responsabilité de PW Consulting ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation par le Client des fonctionnalités de l’interface.
En aucun cas, PW Consulting ne peut être tenue pour responsable, au titre d’une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire ou de quelque nature que ce soit ou de tout préjudice particulier ou accessoire découlant de l’utilisation des Services, notamment en terme de pertes de profits ou de perte de données.
9.3 Responsabilité d’attribution des code-barres
PW Consulting est une entité indépendante de tout Réseaux et de ses partenaires. Le Client reconnait que PW Consulting est extérieur à toutes relations contractuelles entre l’organisme d’attribution des code-barres et le Client qui seront soumises aux conditions générales propres imposées par lesdites organismes et dont l’acceptation par le Client conditionne la possibilité pour celui-ci de générer des code-barres.
10. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-16 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation du fait de sa qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.
11. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution, de retard ou de l’empêchement d’exécution de ses obligations si l’inexécution, le retard ou l’empêchement d’exécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, sous réserve de sa notification par la partie qui l’invoque à l’autre partie, dans un délai de sept (7) jours à compter de la survenance de cet événement.
12. CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage à assurer la confidentialité de l’ensemble des informations, documents et/ou données de PW Consulting reçus au titre du présent contrat et qui ne seraient pas tombées dans le domaine public.
Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du présent Contrat ainsi que cinq (5) ans après son expiration.
13. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tous les litiges susceptibles d’intervenir entre les parties concernant les présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse.